LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le 24 juin 2016, les règlements de l'Union européenne nº 1103 et 1104 ont été approuvés, respectivement, concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L'entrée en vigueur de ces textes a eu lieu le 29 janvier 2019. Les nouveaux règlements de nature...