Le 24 juin 2016, les règlements de l'Union européenne nº 1103 et 1104 ont été approuvés, respectivement, concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L'entrée en vigueur de ces textes a eu lieu le 29 janvier 2019. Les nouveaux règlements de nature...
Criminal Compliance et responsabilité pénale des personnes morales Selon l'INE (Statistiques Espagnoles), en 2016, il y a eu 131 505 condamnations pour délits économiques en Espagne (fraude, blanchiment d'argent, falsification documentaire, crimes contre la finance, etc ...
La Cour Suprême (arrêt 09/07/2018, n°1163/2018) a statué en fixant les critères d'interprétation des articles 107, 1 et 2 a) et 110,4º de la loi des finances locales consolidée à la lumière de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle (59/2017) qui a déclaré certains de ses...
Depuis Janvier 2015, une modification de la législation de la Région de Valence a rendu l’obtention d’une licence touristique obligatoire pour pouvoir louer durant de courtes périodes des biens immeubles dans la Région de Valence. Qui doit s’inscrire ? Tous les propriétaires qui souhaitent faire de la location...
Depuis août 2015, le règlement européen 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen Mais qu'est-ce que tout cela signifie? Quelle...
La SCI est un outil parfait pour l'achat, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Comment fonctionne une SCI? Sa création est simple, deux partenaires minimum sont nécessaires, il n'est pas nécessaire de signer les statuts devant un notaire, le capital social n'a pas de minimum...
En Espagne, la procédure relative à la succession requiert, comme dans d'autres pays, l'intervention d'un notaire. Dans ce blog, nous allons essayer de voir quels sont les points à prendre en compte lors de la résolution d'une succession et aussi l'importance d'avoir laissé un testament...
Acheter en espagne: l’essentiel à ne pas négliger L’achat d’un bien immeuble en Espagne est un moment important, pour la majorité des personnes concernées un rêve qui se concrétise, voici quelques pistes pour que cela ne se transforme pas en cauchemar. Qui pour me conseiller ? Le rôle du...
Comment savoir si mon conseiller juridique est habilité? Critères pour être avocat- Exclusivité pour le conseil juridique: Le Conseil et la représentation juridique (aussi bien extrajudiciaire comme judiciaire) sont du domaine exclusif des avocats (Décret Royal 658/2011 du 22 juin 2001). Seuls les titulaires des diplômes universitaires...