15 Avr Qu’est-ce que change le règlement européen sur les successions pour mon héritage?
Depuis août 2015, le règlement européen 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen
Mais qu’est-ce que tout cela signifie? Quelle portée aura-t-il sur mon héritage?
Le règlement a été créé pour essayer d’harmoniser les systèmes juridiques des États de l’UE en matière de successions, les règles du droit international privé réglementant la question ont été modifiées, étant donné que plusieurs pays membres de l’UE avaient des systèmes opposés créant des conflits de lois importants.
Toutefois, bien que destiné à harmoniser les règles, le règlement n’atteint pas son but, il ne parvient pas à harmoniser les lois locales, il n’a pas d’incidence sur les règles des registres de propriété ou sur les règles fiscales, créant de ce fait des zones d’insécurité juridique.
Qu’est-ce qui a vraiment changé?
Le plus révolutionnaire du système est la détermination de la loi applicable à la succession du défunt et aussi la détermination du lieu où la succession doit se dérouler.
- La loi applicable
Avant le règlement, les questions de droit applicable à la succession étaient réparties entre la loi de la nationalité du défunt et la loi où le bien était situé. Par conséquent, nous pourrions arriver à des situations dans lesquelles, un citoyen s’est vu appliquer des droits différents dans son héritage simplement parce qu’il possédait une maison dans un pays différent.
Depuis le règlement, ce système a été simplifié ou presque … la loi qui régira la succession sera soit la loi choisie par le défunt dans son testament (la loi devra avoir un lien avec le testateur), soit la loi de la résidence habituelle du défunt.
À cette règle générale, évidemment, certaines exceptions doivent être appliquées … comme toujours en droit. Cependant, la grande majorité des cas seront réglementés par ces deux possibilités.
Par conséquent, la rédaction d’un testament semble un fait pertinent pour toutes les personnes qui ont des actifs transnationaux et qui résident dans différents pays.
Les principaux problèmes qui surviennent ou peuvent survenir avec ces critères sont les suivants:
- Que se passera-t-il si j’ai plusieurs testaments dans plusieurs États, qui réglementent différents biens et qui appliquent des lois différentes?
- Que se passera-t-il si je mentionne dans mon testament l’application de ma loi nationale et ensuite j’obtiens un changement de nationalité?
- Que se passera-t-il si je décide de faire une distribution de ma succession en application de la loi choisie mais qui est contraire à la loi du pays de ma résidence habituelle?
Ces trois questions ne sont qu’une petite illustration des problèmes qui vont surgir et se produisent actuellement dans l’application de la réglementation. Nous vous recommandons donc de consulter un avocat avant d’élaborer un testament ayant des effets transnationaux.
- Compétence territoriale
Selon le règlement, les autorités du lieu de la résidence habituelle du défunt seront compétentes pour connaître de la succession. Par conséquent, en théorie, si un citoyen français réside habituellement en Espagne, ce territoire sera compétent pour résoudre son héritage. Le règlement s’applique pour désigner les notaires et les tribunaux compétents.
Comme nous l’avons déjà mentionné, cette règle générale peut s’appliquer dans certaines situations à des exceptions en matière de compétence territoriale, mais la règle générale sera celle de la résidence habituelle.
Mais réfléchissons…: Comment définir la notion de résidence habituelle? Nous n’avons pas de réponse à cette grande question car ce concept n’a pas été clairement défini par l’UE … Il leur a fallu quinze ans pour faire appliquer cette norme mais ils n’ont pas pu définir l’un des concepts clés et les plus importants de l’ensemble du système …
Par conséquent, nous continuerons avec notre bricolage légal, beaucoup de créativité, en attendant que ce concept soit défini par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Finalement, même si cet article est simplement un résumé de certains aspects d’un règlement européen étendu et technique, nous pouvons dire que c’est une petite révolution du monde du droit international privé en matière de succession. Même si elle n’est pas parfaite, elle constitue une avancée dans l’harmonisation des normes, sans jamais perdre de vue la nécessité de conseils juridiques au moment de la planification successorale.