16 Avr LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Le 24 juin 2016, les règlements de l’Union européenne nº 1103 et 1104 ont été approuvés, respectivement, concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L’entrée en vigueur de ces textes a eu lieu le 29 janvier 2019.
Les nouveaux règlements de nature universelle, approuvés dans le cadre de la procédure de coopération renforcée et qui, par conséquent, ne sont applicables que dans les États membres participant au processus législatif, marquent un avant et un après dans des aspects aussi importants que la juridiction internationale en matière de régime économique matrimonial et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés; loi applicable auxdites institutions ou à la circulation des documents délivrés par les autorités, judiciaires ou non, en la matière. Ils déplacent le règlement intérieur.
Toutefois, pour le meilleur et pour le pire, les situations créées par la législation en vigueur, qui tendent à disparaître, coexistent depuis longtemps avec d’autres qui sont nées sous le régime des nouveaux règlements de l’Union.
Le nouveau règlement, bien que bien intentionné, est extrêmement complexe, englobant la détermination des forums de la concurrence jusqu’à la réglementation du droit applicable aux fins du mariage ou du partenariat enregistré. Pratiquement dans tous les domaines potentiellement soumis au nouveau règlement, une tâche de qualification complexe doit être effectuée pour déterminer s’ils sont à l’intérieur ou à l’extérieur du règlement. Cela n’aide pas, par exemple, en matière de partenariats enregistrés, la situation irrégulière qui règne par exemple en Espagne, où les lois coexistent avec des effets civils, avec d’autres de nature administrative, amen des territoires où il n’y a pas de réglementation due à la négligence du législateur national plus occupé ici à obtenir des résultats politiques que d’introduire de la cohérence avec une norme de l’Union Européenne.
Du point de vue de la pratique espagnole en matière de notariat et de registre, dans un contexte juridique caractérisé par la prolifération des résolutions de la Direction générale des registres et des notaires, il n’existe pas de réglementation adéquate qui soit en accord avec notre époque (Le XXIe siècle) quant au contenu des actes notariés et de ce qui est requis et ce qui ne constitue pas un droit d’accès au registre de la propriété en rapport avec le régime économique matrimonial ou les biens d’un partenariat enregistré. Cela génère une incertitude juridique importante.
En 2015, nous étions enthousiasmés par le processus d’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions, qui est également complexe, mais avec la pratique et le temps cette illusion a disparu et nous sommes envahis par le sentiment d’impuissance dû essentiellement à la négligence prévisible du législateur espagnol, qui est l’ami de l’ambiguïté juridique, ce qui n’aide pas dans la résolution qui surgissent grâce à la liberté de mouvements des personnes au sein de l’Union Européenne.
Dans ce contexte, pour éviter la roulette russe des lois applicables établie par le règlement, le conseil ne peut en être qu’un, signer des contrats de mariage et se mettre d’accord sur les effets patrimoniaux en cas de partenariat enregistré afin d’éviter tout type de problème.