08 Fév Avocat et intrusion professionnelle: Qui pour me guider?
Comment savoir si mon conseiller juridique est habilité? Critères pour être avocat-
Exclusivité pour le conseil juridique:
Le Conseil et la représentation juridique (aussi bien extrajudiciaire comme judiciaire) sont du domaine exclusif des avocats (Décret Royal 658/2011 du 22 juin 2001). Seuls les titulaires des diplômes universitaires et de la formation comme avocat peuvent exercer en tan que Conseil juridique et donc en représentation des intérêts de leurs clients.
Les avocats avec les avoués sont les seuls professionnels habilités à représenter et défendre les intérêts de leurs clients au Tribunal. Les avocats sont aussi habilités à pouvoir conseiller sur des points en relation avec le Droit qui n’ont pas forcément une incidence judiciaire. En d’autres termes, ils sont aussi habilités pour des sujets extrajudiciaires.
Obligation d’inscription au Barreau:
Le même Décret Royal ci-dessus mentionné, établit que les avocats pour pouvoir exercer devront être enregistrés au Barreau qui de ce fait pourra garantir le respect des normes de déontologie, responsabilité civile, honoraires, incompatibilités, formation et qualification.
Individuelle, Collective ou multidisciplinaire
Un avocat peut exercer sa profession de manière individuelle, collective ou multidisciplinaire.
Comment vérifier que mon Avocat est Avocat?
Pour vérifier si la personne qui vous conseille est un avocat en exercice il suffit de vérifier ses données sur le site web du Conseil Général des Avocats Espagnols (CGAE)
Lien: https://www.abogacia.es/servicios-abogacia/censo-de-letrados/
Un avocat a – t – il une assurance de responsabilité professionnelle ?
Chaque Avocat, pour pouvoir exercer doit être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle. Le plus souvent, ce contrat est négocié par le Barreau dans lequel l’Avocat est enregistré ce qui en général facilite les indemnisations en cas de litiges.
Les non – avocat peuvent – ils être couverts par une assurance de responsabilité professionnelle ?
Les personnes non habilitées pour prodiguer des conseils juridiques ne peuvent pas être couvertes par une assurance de responsabilité civile lorsqu’elles exercent de facto comme des Avocats, les Tribunaux Espagnols considèrent que ces personnes sont des « intrus » professionnellement parlant et de ce fait elles ne peuvent pas être couvertes puisqu’elles ne remplissent pas les critères d’admission à la profession d’Avocat.
De ce fait, nous recommandons que chaque document avec une incidence juridique comme par exemple un contrat de vente doit être révisé par un avocat et non pas seulement par un agent immobilier afin de pouvoir obtenir la sécurité juridique nécessaire et gausser de la couverture d’une assurance de responsabilité civile.