Criminal Compliance et responsabilité pénale des personnes morales
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Criminal Compliance: guide pratique

Criminal Compliance: guide pratique

Criminal Compliance et responsabilité pénale des personnes morales

Selon l’INE (Statistiques Espagnoles), en 2016, il y a eu 131 505 condamnations pour délits économiques en Espagne (fraude, blanchiment d’argent, falsification documentaire, crimes contre la finance, etc …).

Depuis 2010, une série de réformes du Code pénal ont été menées pour mettre en œuvre la responsabilité des personnes morales ainsi que des décisions fondamentales de la Cour suprême à ce sujet.

Points Objectifs des réformes opérées depuis 2010

  • Que le crime soit perpétré au nom ou pour le compte de l’entreprise et pour son bénéfice.
  • Qu’il incombe à une personne morale de commettre l’une des infractions prévues dans le Code Pénal.
  • Que dans la perpétration des délits, il y a eu absence de mécanismes de contrôle et / ou de prévention des activités irrégulières et manque de culture d’entreprise pour les éviter.

Sanctions pour l’entreprise et atténuation possible:

  • Des amendes à la dissolution de la personne morale dans les cas radicaux.
  • Fermeture des locaux, interdiction d’activité, perte de subventions, etc.
  • Atténuation: quand l’entreprise collabore avec la justice.

Incognito et problématique pour la collaboration de la personne morale:

Les sujets les plus compliqués concerne essentiellement les formes de détection de la fraude dans les entreprises avec des filiales étrangères: Qui peut le détecter? Quand le détecte-t-on Comment le détectez-vous?

Comment puis-je contrôler efficacement ma filiale qui est assez loin du siège sans être présent chaque jour en son sein ?

Le Criminal / Corporate Compliance espagnol. Définition du concept:

Il n’y a pas de définition spécifique de ce concept, mais il fait débat dans les pays anglo-saxons depuis les années 1990.

Le Corporate Compliance est un mécanisme qui intervient dans plusieurs domaines d’une entreprise tels que Management, IT, Finances, Juridique, etc.

Le but de ce mécanisme est de protéger une personne morale contre les éventuels délits de ses employés.

Le développement du Corporate Compliance au sein d’une entreprise peut trouver sa base dans les tâches suivantes:

La formation.

La prévention.

Le contrôle.

La sanction.

Outre la mise en place de protocoles de contrôle, une culture d’entreprise nouvelle et claire doit exister dans l’entreprise, avec des valeurs et des comportements spécifiques, mettant à la disposition des employés les ressources et moyens de formation nécessaires pour éviter la commission de délits économiques.

Les défis du Corporate Compliance en Espagne:

Le plus gros problème pour la mise en œuvre d’un bon Corporate Compliance est le haut niveau de spécialisation de chaque entité juridique, ce qui provoque:

  • Grande complexité technique.
  • Volume excessif de documentation.
  • Problèmes avec la gestion économique de l’entreprise.

En résumé, il est très difficile de transférer un modèle de conformité d’entreprise entre entreprises, ce qui signifie que ce type de mécanisme doit être élaboré «sur-mesure» dans chaque organisation.

Conclusion:

Une faute professionnelle ou l’absence de Criminal Compliance de l’entreprise peut entraîner les risques suivants:

  • Le risque légal : sanctions contre l’entreprise, amendes, interdictions, etc.
  • Le risque économique : pertes économiques, amendes importantes, etc.
  • Le Risque de réputation et d’image qui parfois peut avoir plus d’impact sur votre entreprise qu’une amende ou une perte de subvention.

Par conséquent, il est recommandé d’introduire dans votre entreprise un système de Criminal Compliance en conformité avec la loi espagnole pour éviter tout problème.