26 Juil La Plus-Value municipale, vers un peu plus de clarté?
Posted at 14:41h
in Immobilier
La Cour Suprême (arrêt 09/07/2018, n°1163/2018) a statué en fixant les critères d’interprétation des articles 107, 1 et 2 a) et 110,4º de la loi des finances locales consolidée à la lumière de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle (59/2017) qui a déclaré certains de ses articles nuls et contraires à la Constitution, et corrige ainsi la doctrine qui a été maintenu par les Cour d’Appel Administratives déclarant la nullité absolue de toutes les dispositions de ladite loi.
Mais quels sont les effets sur le contribuable ?
- Le remboursement de la plus-value municipale ne peut être réclamé que dans les cas où le contribuable peut prouver que la transmission lui a causé une perte patrimoniale ou qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur de son terrain alors que jusqu’à présent cet impôt était obligatoirement payable même si aucune augmentation de valeur n’existait.
- En cas d’augmentation de la valeur du terrain au moment du transfert de la propriété, les articles 107.1 et 2 sont applicables et, par conséquent, la taxe sera liquidée et payable à la Mairie.
- Le contribuable est celui qui doit prouver qu’il n’y a pas eu d’augmentation ou que son terrain n’a pas connu de hausse de valeur. Il existe donc une sorte de présomption à faveur de l’Administration.
- Pour prouver que aucun écart de valeur n’existe, tout type de preuve est valable, comme les actes d’acquisition et de transmission, la preuve d’expert ou toute autre loi valide, incombant alors à l’administration la charge de la preuve contraire, à savoir que la preuve de l’augmentation. Mais il faut garder à l’esprit que, dans le cas d’une action en justice, il appartiendra aux juges d’apprécier les éléments de preuve fournis dans la procédure, de sorte que l’on ne sait pas si les preuves seront suffisantes.
- Le jugement de la Cour suprême ne se prononce pas sur la méthode de calcul de cette taxe, élément qui est en attente de résolution dans les jugements futurs (fin juillet).
- Si, malgré l’absence de hausse de valeur, l’administration municipale exige le règlement de la taxe, il est recommandé de payer et en même temps de recourir, afin d’éviter de payer de possibles sanctions.