Principaux acteurs de la succession

• Défunt: personne qui transmet sa succession en raison de sa mort.
• Testateur: est la personne qui dicte testament.
• Héritiers ou successeurs: personne ou groupe de personnes recevant la succession du défunt.
• Légataire: personne qui reçoit certains biens individuels du défunt mais pas une part de l’héritage.
• Exécuteur testamentaire: est la personne nommée par un testateur ou un juge pour faire appliquer le testament du défunt et la conservations de ses biens.

Types de successions

Dans les successions mortis causa, on distingue deux classes de successions selon que le défunt a établi sa volonté sous la forme d’un testament ou non:

Succession intestada: C’est la succession héréditaire qui a sa cause dans la volonté du défunt manifestée dans un testament valide. Le défunt peut librement disposer de ses biens après sa mort, avec certaines limitations, attribuant la propriété de ses biens aux personnes qu’il désire, pour lesquelles il doit fixer sa dernière volonté à travers son testament.

Réserve héréditaire : est une limitation imposée par la loi à la capacité du testateur de distribuer l’héritage lorsqu’une partie de la succession doit être réservée à certains héritiers appelés héritiers réservataires.

La succession ab intestata : est la succession qui se produit lorsque le testament du défunt est manquant à l’égard de tout ou partie des biens. L’ordre de succession pour ce type d’héritage est prévu dans la loi. L’ordre habituel de la succession dans de nombreux pays inclus dans cet ordre, aux enfants, aux parents, conjoint, garantie et l’Etat dernier.