16 Mai LICENCES TOURISTIQUES : COMMENT ÇA MARCHE ?
Depuis Janvier 2015, une modification de la législation de la Région de Valence a rendu l’obtention d’une licence touristique obligatoire pour pouvoir louer durant de courtes périodes des biens immeubles dans la Région de Valence.
Qui doit s’inscrire ?
Tous les propriétaires qui souhaitent faire de la location estivale ou sur de courtes période devront enregistrés leurs propriétés sur un registre du Ministère local en charge du tourisme.
Comment dois – je m’inscrire ?
Il suffira de remplir une déclaration responsable et la présenter pour son inscription au Registre des entreprises, établissements et professionnels touristiques. En plus de ce document, il vous faudra apporter d’autres documents justifiants que les critères techniques sont respectés (superficies, licence d’occupation, etc…)
Quelles obligations une fois obtenue la licence touristique ?
Une fois obtenue la licence, pour pouvoir louer en toute légalité votre bien il vous faudra au minimum:
- Acquérir les formulaires de réclamation de l’administration locale
- Publier le numéro du registre dans toutes les annonces de location.
- Tenir un registre des locataires et le communiquer aux autorités dans les délais obligatoires
- Faire les déclarations fiscales pour les revenus obtenus.
Nous recommandons que les démarches soient prises en charge par des professionnels afin d’éviter tout type de problème.
Quelles sont les possibles sanctions ?
En cas de location illégale d’un bien, c’est-à-dire sans licence touristique vous vous exposez à :
- Un contrôle fiscal avec les sanctions que cela comporte.
- Des amendes allant de 600€ à 90.000€ en fonction de la gravité du cas et de l’infraction.