Droit International Privé - DM Legal & Immobrokers
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Le Droit International Privé analyse les relations juridiques internationales entre des parties privées ou lorsqu’il y a un intérêt privé. Cette relation juridique a la particularité d’avoir un élément étranger à la législation locale, que ce soit soulevé par des conflits de compétence ou de droit applicable, son but est de déterminer qui est compétent sur le sujet et qu’elle la loi doit être appliquée.

Il convient de noter que le droit international privé ne résout pas les conflits, il détermine simplement la règle ou la loi du pays qui doit être utilisée dans la résolution des conflits internationaux mais aussi la compétence du juge pour régler le différend (position normativiste).

La doctrine moderne est en train de changer vers une position substantialiste où les normes DIP qui permettent de résoudre directement les cas qui peuvent survenir sont incluses.

Il traite également de questions de grande importance sur les relations juridiques entre États. Par exemple, le droit international privé réglemente l’exequatur et l’extradition.

Dans notre cabinet, chacun de nos dossiers contient au moins un aspect de droit international privé.

Le droit international privé est cette branche du droit qui a pour objet les conflits de compétence internationaux, les conflits de droit international, la coopération procédurale et la détermination du statut juridique des étrangers.