Droit Immobilier et Droit Hypothécaire - DM Legal & Immobrokers
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Immobilier

La Cour Suprême (arrêt 09/07/2018, n°1163/2018) a statué en fixant les critères d'interprétation des articles 107, 1 et 2 a) et 110,4º de la loi des finances locales consolidée à la lumière de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle (59/2017) qui a déclaré certains de ses...

Depuis Janvier 2015, une modification de la législation de la Région de Valence a rendu l’obtention d’une licence touristique obligatoire pour pouvoir louer durant de courtes périodes des biens immeubles dans la Région de Valence. Qui doit s’inscrire ? Tous les propriétaires qui souhaitent faire de la location...

Acheter en espagne: l’essentiel à ne pas négliger L’achat d’un bien immeuble en Espagne est un moment important, pour la majorité des personnes concernées un rêve qui se concrétise, voici quelques pistes pour que cela ne se transforme pas en cauchemar.   Qui pour me conseiller ? Le rôle du...

Comment savoir si mon conseiller juridique est habilité? Critères pour être avocat- Exclusivité pour le conseil juridique: Le Conseil et la représentation juridique (aussi bien extrajudiciaire comme judiciaire) sont du domaine exclusif des avocats (Décret Royal 658/2011 du 22 juin 2001). Seuls les titulaires des diplômes universitaires...