La Plus-Value municipale, vers un peu plus de clarté?
La Cour Suprême (arrêt 09/07/2018, n°1163/2018) a statué en fixant les critères d'interprétation des articles 107, 1 et 2 a) et 110,4º de la loi des finances locales consolidée à la lumière de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle (59/2017) qui a déclaré certains de ses...