Le 24 juin 2016, les règlements de l'Union européenne nº 1103 et 1104 ont été approuvés, respectivement, concernant les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. L'entrée en vigueur de ces textes a eu lieu le 29 janvier 2019. Les nouveaux règlements de nature...
Criminal Compliance et responsabilité pénale des personnes morales Selon l'INE (Statistiques Espagnoles), en 2016, il y a eu 131 505 condamnations pour délits économiques en Espagne (fraude, blanchiment d'argent, falsification documentaire, crimes contre la finance, etc ...
La Cour Suprême (arrêt 09/07/2018, n°1163/2018) a statué en fixant les critères d'interprétation des articles 107, 1 et 2 a) et 110,4º de la loi des finances locales consolidée à la lumière de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle (59/2017) qui a déclaré certains de ses...