Le 24 juin 2016, les r\u00e8glements de l’Union europ\u00e9enne n\u00ba 1103 et 1104 ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, respectivement, concernant les r\u00e9gimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s. L’entr\u00e9e en vigueur de ces textes a eu lieu le 29 janvier 2019.<\/p>\n
\u00a0Les nouveaux r\u00e8glements de nature universelle, approuv\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de coop\u00e9ration renforc\u00e9e et qui, par cons\u00e9quent, ne sont applicables que dans les \u00c9tats membres participant au processus l\u00e9gislatif, marquent un avant et un apr\u00e8s dans des aspects aussi importants que la juridiction internationale en mati\u00e8re de r\u00e9gime \u00e9conomique matrimonial et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s; loi applicable auxdites institutions ou \u00e0 la circulation des documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s, judiciaires ou non, en la mati\u00e8re. Ils d\u00e9placent le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
\u00a0Toutefois, pour le meilleur et pour le pire, les situations cr\u00e9\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur, qui tendent \u00e0 dispara\u00eetre, coexistent depuis longtemps avec d’autres qui sont n\u00e9es sous le r\u00e9gime des nouveaux r\u00e8glements de l’Union.<\/p>\n
\u00a0Le nouveau r\u00e8glement, bien que bien intentionn\u00e9, est extr\u00eamement complexe, englobant la d\u00e9termination des forums de la concurrence jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9glementation du droit applicable aux fins du mariage ou du partenariat enregistr\u00e9. Pratiquement dans tous les domaines potentiellement soumis au nouveau r\u00e8glement, une t\u00e2che de qualification complexe doit \u00eatre effectu\u00e9e pour d\u00e9terminer s\u2019ils sont \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du r\u00e8glement. Cela n\u2019aide pas, par exemple, en mati\u00e8re de partenariats enregistr\u00e9s, la situation irr\u00e9guli\u00e8re qui r\u00e8gne par exemple en Espagne, o\u00f9 les lois coexistent avec des effets civils, avec d\u2019autres de nature administrative, amen des territoires o\u00f9 il n\u2019y a pas de r\u00e9glementation due \u00e0 la n\u00e9gligence du l\u00e9gislateur national plus occup\u00e9 ici \u00e0 obtenir des r\u00e9sultats politiques que d\u2019introduire de la coh\u00e9rence avec une norme de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
\u00a0Du point de vue de la pratique espagnole en mati\u00e8re de notariat et de registre, dans un contexte juridique caract\u00e9ris\u00e9 par la prolif\u00e9ration des r\u00e9solutions de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des registres et des notaires, il n\u2019existe pas de r\u00e9glementation ad\u00e9quate qui soit en accord avec notre \u00e9poque (Le XXIe si\u00e8cle) quant au contenu des actes notari\u00e9s et de ce qui est requis et ce qui ne constitue pas un droit d’acc\u00e8s au registre de la propri\u00e9t\u00e9 en rapport avec le r\u00e9gime \u00e9conomique matrimonial ou les biens d’un partenariat enregistr\u00e9. Cela g\u00e9n\u00e8re une incertitude juridique importante.<\/p>\n
En 2015, nous \u00e9tions enthousiasm\u00e9s par le processus d’entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions, qui est \u00e9galement complexe, mais avec la pratique et le temps cette illusion a disparu et nous sommes envahis par le sentiment d’impuissance d\u00fb essentiellement \u00e0 la n\u00e9gligence pr\u00e9visible du l\u00e9gislateur espagnol, qui est l’ami de l’ambigu\u00eft\u00e9 juridique, ce qui n\u2019aide pas dans la r\u00e9solution qui surgissent gr\u00e2ce \u00e0 la libert\u00e9 de mouvements des personnes au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Dans ce contexte, pour \u00e9viter la roulette russe des lois applicables \u00e9tablie par le r\u00e8glement, le conseil ne peut en \u00eatre qu’un, signer des contrats de mariage et se mettre d’accord sur les effets patrimoniaux en cas de partenariat enregistr\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter tout type de probl\u00e8me.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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